Décret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis
« Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin…
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