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Décret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret nº 2-03-852 pris pour l'application de l'article 12 de la loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles batis

Date07/06/2004

LangueFrançais

Code: 2-03-852
Type de texte: decret

Document protégéma00_21d0a9e933c62666b196fe92f5abe912

Extrait public

« En vertu de l'article 12 de la loi no 18-00 susvisée sont habilités à dresser les actes relatifs au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou l'extinction dudit droit les…

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