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Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-569
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_d0e2bd50d4f3e3ebe229cf8cb6964e15

Extrait public

Le régime de répartition annuelle peut être adopté selon les besoins de l'établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines et ce, dans les conditions suivantes :

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