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Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-569
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_6fa531f4afdfdbb49e90cd85f6340fc7

Extrait public

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