Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment: - Arrêté du 2 moharrem 1356 (15 mars 1937) déterminant les conditions générales d'application du dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) portant réglementation
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