Source juridique marocaine vérifiée

Décret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n°2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-569
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_135112e1427c2222cafdd2356d21c9fd

Extrait public

En application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 184 de la loi précitée n° 65-99, la durée normal de travail des salariés, dans les activités non agricoles, est fixée à 44 heures par semaine ou à 2288 heures par année.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.