Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 160
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RéférenceArticle 160
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Sous peine de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, tout intervenant dans la procédure de passation des marchés publics est astreint au secret professionnel en ce qui concerne les données et les informations…
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