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Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Date08/03/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-431
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_932e44f0e0cbddf8616367de1100a17f

Extrait public

1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits «< marchés-cadre >>, lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation revêtant un caractère prévisible, répétitif et…

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