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Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Date08/03/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-431
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_38b4b99153d333ec6e7acbd3b11ea3a5

Extrait public

Les marchés passés par l'Etat et les collectivités territoriales ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.

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