Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Le règlement de consultation est un document qui détermine les conditions de présentation des offres et les critères et modalités d'attribution du marché.
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