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Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Date08/03/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-431
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_16078b2eeaa2223496728cd9f581892f

Extrait public

Au sens du présent décret, on entend par :

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