Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration