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Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021)

Date08/09/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-705
Type de texte: decret

Document protégéma00_05d10506de57acf3066fcb5740e3e83d

Extrait public

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du…

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