Décret n° 2-20-935 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-20-935 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977)
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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