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Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-785
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_de24a19bc381a2d5ca151f23354484d5

Extrait public

En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 110-14 précitée, le conseil d'administration du Fonds de solidarité comprend, outre les membres visés à l'article 19 précité, les membres suivants :

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