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Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-785
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_4b269cae59e0a0ad9e4ac0d181be913f

Extrait public

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n ° 110-14 précitée , les représentants de l'administration dans la

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