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Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-1009
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_929f119e54176d7bc292d13a37e36675

Extrait public

En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance prévu au 1er alinéa de l'article 303 de la loi n° 17-99

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