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Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier

Date26/04/2018

LangueFrançais

Code: 2-17-420
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_881e8012ade619cf463ce207f3b3f2ba

Extrait public

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1, du troisième alinéa de l'article 57 et de l'article 73 de la loi susvisée n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, on entend par administration…

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