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Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 2-16-375
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 21/07/2016

Document protégéma00_f595b96df39b7b4012e2207de3b916c9

Extrait public

Article 3: Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de paiement, au sens de l'article 6 de la loi n° 103- 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir n°…

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