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Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 2-16-375
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 21/07/2016

Document protégéma00_74661879c9cde1f8d9652392bd832c3e

Extrait public

Article 5: Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et prendra effet…

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