Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
Article 2: Conformément aux dispositions en vigueur, les droits perçus en application du présent décret restent acquis à l'agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartogra- phie quelle que soit la suite réservée…
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