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Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives

Date24/03/2016

LangueFrançais

Code: 2-15-617
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 11/04/2016

Document protégéma00_0e8cb3e82ba7e55c2b268dc5bb3ff620

Extrait public

Les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au registre local prévu par l'article 1 de la loi n° 112-12 susvisée, en trois…

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