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Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation

Date30/06/2010

LangueFrançais

Code: 2-08-530
Type de texte: decret

Document protégéma00_50d775a9288c35bc0dd5e0f1f06451e2

Extrait public

En application des dispositions des 2e et 6e alinéas de l'article 39, de l'article 75 et du 2e alinéa des articles 76, 87, 115 et 116 de la loi n° 33-06 précitée, il faut entendre par administration l'autorité gouvernementale chargée des…

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