Source juridique marocaine vérifiée
Décret n° 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite — article 1
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- Code
- 2-04-465
- Type de texte
- decret
- Date du Bulletin officiel
- 04/07/2005