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Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionDécret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/06/2004

LangueFrançais

Code: 2-03-852
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 03/07/2006

Document protégéma00_a0ee0ad24ff0fa8ca812576401d30825

Extrait public

En cas de destruction totale de l'immeuble, la présente loi, le conservateur peut, à la deman les titres fonciers des parties divises et inscrire parties communes au nom de l'ensemble l'indivision en fonction des quotes-parts indiq…

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