Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56
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RéférenceArticle 56
Instrument / juridictionDécret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les titres fonciers distincts comportent la divises qui les composent avec indication de leu la description sommaire des parties indivises principales du règlement de copropriété y sont e
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