Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
En application des dispositions de l'article 136 de la loi n° 17-99 portant code des assurances susvisée, le conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation comprend :
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