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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_46c7aeaec47833df6a5217a91e365886

Extrait public

Seront punis d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces peines seulement, les dirigeants d'une SICAV OU ceux de l'établissement de gestion d'un FCP qui, en infraction aux dispositions…

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