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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 163 quater

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RéférenceArticle 163 quater

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_be835b6fb5b28c6659d886015c379499

Extrait public

Article 163 quater -1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l'administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l'exonération…

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