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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 305

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RéférenceArticle 305

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_af476b22b8ffb142b3a657ad90bf07a9

Extrait public

Article 305 - Dans le cas d'infractions visées à l'article 281 4° ci-dessus l'administration peut, indépendamment des pénalités prévues à l'article 282 bis ci-dessus, demander au tribunal compétent statuant en la forme des référés la…

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