Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 94
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RéférenceArticle 94
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 94° - L'administration autorise le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, des amendes et des sommes dues par remise d'obligations cautionnées ;
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