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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_80a50fc460317014b771bdf90c6d9ff4

Extrait public

Article 184 - Dans les cas déterminés par la loi visée à l'article 182- 4° ci-dessus, l'installation d'usines, d'ateliers ou d'établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l'administration d'une…

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