Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 221
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RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 221 - Les co-auteurs et complices d'une infraction douanière sont, dans les conditions du droit commun, passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.
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