Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 182-1
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RéférenceArticle 182-1
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 182-1° L'administration est chargée de la liquidation et du recouvrement des taxes intérieures de consommation applicables au> catégories suivantes de marchandises et d'ouvrages importés ou produits su le territoire assujetti:
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