Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 95° Le paiement des droits et taxes visés à l'article 92 ci dessus, ainsi que le paiement des amendes et de toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration doit être effectué par procédé électronique ou…
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