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Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation

Date23/04/1974

LangueFrançais

Code: 1-73-366
Type de texte: dahir

Document protégéma00_e94fb512af043c0cd172b91697f4429e

Extrait public

L'assurance-crédit garantit l'exportateur et les établissements visés à l'article 2 ci- dessus, dans les termes du contrat passé avec leur débiteur et dans le respect des clauses de la police d'assurance, contre le risque de non…

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