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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_a25e0ad8e8cade7139d5e130a11d5178

Extrait public

Article 51 - Le chef du quartier maritime du lieu où le bateau en infraction a été conduit

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