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Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national

Date31/05/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-163
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ec8f39058a50fe649a1ae099574988cb

Extrait public

ARTICLE7: les infractions aux dispositions de l'article3 du présent dahir sont passibles des peines à l'article 308 du code pénal.

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