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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fef5e7564790fcf04fa7a6e492c8f094

Extrait public

Le tribunal de première instance est saisi dans les conditions prévues au titre III ci-dessus.

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