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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fd06fdb36a01cfdacd5f799a564632b4

Extrait public

Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…

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