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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fc743472d4955f4bb6f52c5a6bf41c8a

Extrait public

Les audiences sont publiques à moins que la loi n'en décide autrement.

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