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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 359

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RéférenceArticle 359

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e6403ec2727c44c5a09cb9452affdf57

Extrait public

Les pourvois soumis à la Cour de cassation doivent être fondés sur l'une des causes ci-après :

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