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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 508

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RéférenceArticle 508

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e63a66064888e3a9559b1fca323d794d

Extrait public

A l'expiration du délai de production, il est dressé par le président du tribunal de première instance au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont invités, par lettre recommandée ou par un avis…

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