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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 2 annexe 2

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RéférenceArticle 2 annexe 2

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e5d379a6aa9e275221e15eac0d1e438d

Extrait public

Le juge ne peut se dispenser de juger où de rendre une décision ; toute affaire portée devant une juridiction doit donner lieu à un jugement.

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