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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e1f508c91a2ee2f89eee70e8154a770a

Extrait public

L'exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l'article 147.

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