Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 286
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RéférenceArticle 286
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Les jugements par défaut en matière sociale peuvent être attaqués par voie de l'opposition lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel dans les conditions prévues par l'article 130.
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