Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 408
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RéférenceArticle 408
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Si la rétractation est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues et les objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu…
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