Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 274
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RéférenceArticle 274
Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile
Date28/09/1974
LangueFrançais
Code
Est approuvé le texte formant code de procédure civile
La convocation à l'audience est adressée aux parties dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39, huit jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
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