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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 436

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RéférenceArticle 436

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_c558120e42f1ae136a2cbda0c94d15c8

Extrait public

En cas de survenance d'un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la décision, le président est saisi de la difficulté, soit par la partie poursuivante, soit par la partie…

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