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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 458

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RéférenceArticle 458

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_c0d2664770e6e5a8919574065984fd59

Extrait public

1° Le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;

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